CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2013

 

Article 1 - Objet et champ d'application

 

  1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

 

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société.

 

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

 

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

 

Article 2 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

 

Article 3 - Commandes

 

3.1 Définition

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits référencés SADEV et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande.

 

3.2 Modification

 

  1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

 

  1. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie et est parvenue à notre société, au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.

 

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais et des prix convenus pour son exécution.

 

  1. Sauf erreur de notre part, tout retour de pièce neuve après un délai de 7 jours, ne pourra se faire qu’à 80% la valeur d’origine. Tout retour au delà d’un mois sera refusé.

 

Article 4 - Livraisons

 

4.1. Délai

 

4.1 .1 Les délais de livraison ne commencent à courir que du jour où tous les détails relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés d’un commun accord et que les acomptes prévus ont été versés.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre nformatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notammen de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

 

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client etenregistrée par notre société.

 

4.2 Risques

 

Nos prix et responsabilités s’entendent départ usine, (ex-works) selon les incoterms.

 

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

 

4.3 Transport

 

Les articles vendus voyagent aux frais, risques et péril de l’acheteur.

 

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

 

 

4.4 Réception

 

  1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3.

 

  1. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

  1. Aucun retour de marchandises ne pourra être ffectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

 

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

 

  1. Lorsqu' après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

  1. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.

 

  1. La réclamation effectuée par l'acquéreur dansles conditions et selon les modalités décrites parle présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

  1. La responsabilité de notre société ne peut enaucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

4.5 Suspension des livraisons

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venueà échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.6 Paiement comptant

 

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuterle sont, compte tenu du fait que le client présenteles garanties financières suffisantes, et qu'il régleraeffectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de gara nties au profit de notre société.

 

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de sedocuments comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

 

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorerla (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

4.7 Refus de commande

 

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra userref d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que cesoit.

 

Article 5 - Prix

 

5.1 Nos prix sont fixés par le tarif établi en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

 

Ils sont calculés nets sans escompte et payable selon les modalités indiquées à l’article 6.

 

En cas d’escompte exceptionnel pour paiement comptant, la T.V.A. déductible par le client doit être diminuée de celle afférente à l’escompte.

 

  1. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

 

  1. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

 

  1. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils pourrontêre facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

 

Article 6 - Modalités de paiemen t

 

6.1 Paiement

 

Nos factures sont payables avant livraison , sauf conditions particulières. Un acompte de 40% devra être joint à la commande.

 

Cet acompte restera acquis dans le cas d’annulation sous un délai supérieur à 2 mois.

 

6.2 Non-paiement

 

  1. Toute somme non payée à l’échéance donnera euli au paiement par le client de pénalités fixéesuneà fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

 

  1. En outre, notre société se réserve la facultéde saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

 

Article 7 - Réserve de propriété

 

  1. Le transfert de propriété de nos produits est uspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en casd'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales chat,d'a est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.

 

  1. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de laprésente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconq de ses créances, sur la totalité de ses produitsen possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société

 

pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

7.3 Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre degarantie.

 

En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restan due.

 

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société.

 

  1. Notre société pourra également exiger, en casednon-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeur. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou fairedresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cett e fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

 

  1. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées,et notre société se réserve le droit de revendique les marchandises en stock.

 

  1. La présente clause n'empêche pas que les risquedes marchandises soient transférés à l'acheteur èsd leur livraison à celui-ci.

 

  1. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdistes marchandises

 

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière lad vente, nous nous réservons le droit de résilier lavente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

 

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés

 

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixéesà l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sousréserve de vérification des défauts allégués.

 

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre sociétéréservant le droit de procéder, directement ou indirectement,à toute constatation et vérification sur place.

 

L’ absence de plomb SADEV exclue toute garantie de la société.

 

Il appartiendra au client ou utilisateur de démontrer qu’il a toujours utilisé le lubrifiant préconisépar SADEV. Le non-respect de la préconisation SADEV dulubrifiant exclue toute garantie de la société.

 

8.2 La dénonciation des défauts existants au momentde la livraison, et révélés auprès de la réceptiondes produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits .

 

8.3 Aucune action en non-conformité ou à raison d’un vice caché ne pourra être engagée par le clientlusp de 30 jours après la découverte de la dite non-conformité.

 

Il est expressément convenu par l'acceptation par el client des présentes conditions générales de vent qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut duprects de ces conditions, la responsabilité de notresociété vis à-vis du client, à raison d’une non-conformité ou d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

 

  1. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre s ociété.

 

  1. Au titre de la garantie des vices cachés, notresociété ne sera. tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts,pour quelque cause que ce soit.

 

  1. Notre société garantit ses produits contre lesvices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

 

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriquéspar notre société. Elle est exclue dès lors qu'ilaété fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou qu’il a été apporté une quelcon modification du produit sans l’aval expresse de notre société.

 

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché'entends d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelépar l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sontréputés avoir reçu toutes les informations techniques relat ives à nos produits.

 

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

 

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

 

Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées parnos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à d isposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l'issue de cette période.

 

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de trente jours à partir de sa découverte.

 

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de la compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réceptiondélivré par le service des mines : bruit pollution, .........

 

Article 9 - Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou casortuits,f les événements indépendants de la volontédes parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement êtretenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie ud personnel de notre société ou de ses transporteurshabituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, lesarrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDFGDF,ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre causede rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

 

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Si l'événement venait à durer plus de trente joursà compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente,ans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

 

Article 10 - Attribution de juridiction

 

  1. L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

 

  1. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats ed vente conclus par notre société, ou au paiement ud prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siègede notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

  1. L’attribution de compétence est générale etapplique,s' qu'il s'agisse d'une demande principale,d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

  1. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsique les honoraires d'avocat et d'huissier, et tousles frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect parle client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir unà moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.